Séries / Divisions :
BIC-CHAMP ; CVAE-CHAMP ; IF-TFB ; IF-CFE
Texte :
L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé à compter du 1er janvier 2014 les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des établissements d'entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, codifiées respectivement à l'article 1466 E du code général des impôts (CGI) et à l'article 1383 F du CGI.
L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2018.
Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2019, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de CFE et de TFPB dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité. Corrélativement, s'achève aussi l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondante, qui s'appliquait dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.
Par ailleurs, l'article 44 undecies du CGI prévoyait une exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité et qui participaient, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche et développement agréé par les services de l'État.
La période au cours de laquelle s'appliquait le régime d'exonération prenant fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant le démarrage des travaux de recherche dans le projet de recherche, plus aucun contribuable ne peut se prévaloir du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité à compter du 31 octobre 2019.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
BOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées
BOI-IF-TFB-10-160-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des bâtiments situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et affectés à un projet de recherche et développement
BOI-IF-CFE-10-30-60-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
Signataire des documents liés :