LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)

L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations intervenues en Corse à compter du 1^er janvier 2002, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Conformément au 4^ème alinéa du I de l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021, cette exonération ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1^er janvier 2013.

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