Série / Division :
CF - IOR
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de mise en œuvre de l'amende prévue au I de l'article 1729 D du code général des impôts applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Représentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
Signataire du document lié :
Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique