Série / Division :
INT - AEA
Texte :
Des précisions sont apportées relativement aux modalités de déclaration rectificative applicables à la déclaration prévue à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) à la charge des institutions financières. En particulier, la doctrine administrative distingue désormais celle-ci de la procédure applicable à l'article 1649 AC du code général des impôts.
Ainsi, pour l'application de l'article L. 102 AG du LPF, les institutions financières peuvent déposer une déclaration rectificative à compter du 1er juillet de l'année de dépôt de la déclaration initiale.
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BOI-INT-AEA-20-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations déclaratives à la charge des institutions financières
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