Série / Division :
TCA - POLL
Texte :
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies du code des douanes à l'article 266 undecies du code des douanes.
Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabacs de l'année 2020, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) sont actualisés pour 2022 à partir de ceux de 2021.
La publication de l'ensemble des commentaires relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes interviendra prochainement.
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Document lié :
BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activité polluantes
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale