Série / divisions :
TCA - CAR ; BAREME
Texte :
A compter du 1er janvier 2022, la taxe due par les concessionnaires d'autoroute prévue, à l'article 302 bis ZB du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2021, est recodifiée de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-180 du CIBS et renommée « taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé ».
Le tarif de la taxe est actualisé pour l'année 2022.
Actualité liée :
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