Série / Division :
BIC - PVMV
Texte :
L'article 9 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique, jusqu'à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission, prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts (CGI).
Des précisions relatives à l'application de ce dispositif sont également apportées en doctrine, à la suite de la modification du 5 ter de l'article 206 du CGI et de l'article 1763 du CGI.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-PVMV-30-30-140 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de transmission à titre gratuit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale