RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt prévue au 23° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Série / Division :

RPPM-RCM

Texte :

Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2022, le 23° de l'article 157 du code général des impôts qui prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.

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Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

17/03/2022 : RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt prévue au 23° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-13°)