Séries / Divisions :
IR - RICI ; RFPI - SPEC
Texte :
Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel codifiée à l'article 199 octovicies du code général des impôts.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette réduction d'impôt sont retirés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-240 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel
BOI-IR-RICI-240-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Champ d'application
BOI-IR-RICI-240-10-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Les bénéficiaires
BOI-IR-RICI-240-10-20 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Espaces naturels concernés
BOI-IR-RICI-240-10-30 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Dépenses concernées
BOI-IR-RICI-240-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel - Modalités d'application
BOI-RFPI-SPEC : Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Régimes spéciaux
BOI-RFPI-SPEC-50 : RFPI - Revenus fonciers - Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine »
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale