16/06/2022 : RSA - Relèvement des limites d'exonération d'avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 128 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 4)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

1/ Aux termes des dispositions du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail (C. trav.) est cumulée avec celle relative aux frais de transports en commun publics ou de services publics de location de vélos prévue à l'article L. 3261-2 du C. trav., l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 600 € (en lieu et place de 500 €) et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics ou de services publics de location de vélos exonéré en application du a du 19° ter de l'article 81 du CGI.

Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.

2/ Aux termes des dispositions du c du 19° ter de l'article 81 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou Pôle emploi, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés, ou en tant que conducteur en covoiturage, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est portée de 240 € à 310 €.

Cette disposition s'applique à l'imposition des revenus de l'année 2022.

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