02/11/2022 : BIC - IS - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI - Rescrit

Séries / Divisions :

BIC - PVMV ; RES - BIC

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du code général des impôts, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.

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Signataire des documents liés :

Daniel Pomeranc, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles