Séries / Divisions :
BIC - PVMV ; RES - BIC
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du code général des impôts, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme
BOI-RES-BIC-000117 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves - Décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI
Signataire des documents liés :
Daniel Pomeranc, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles