Séries / Divisions :
INT - AEA ; LETTRE
Texte :
Le C du I de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transposé en droit interne la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC 7 », qui met à la charge des opérateurs de plateforme de nouvelles obligations déclaratives et d'information.
Ces nouvelles obligations, codifiées de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI, s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 et devant faire l'objet d'une déclaration en 2024.
À cette occasion, un nouveau titre « Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique » est créé et la division dédiée aux accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est renommée « Accords et échanges automatiques de renseignements ».
Les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme feront l'objet de commentaires ultérieurs.
Enfin, le dispositif pré-existant prévu par les dispositions des 2° et 3° de l’article 242 bis du CGI (dispositif dit « Écollab »), dans leur rédaction antérieure à l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, continue de s'appliquer pour la campagne déclarative 2023 des opérations réalisées au cours de l'année 2022 (BOI-BIC-DECLA-30-70-40).
Actualité liée :
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BOI-INT-AEA-30-30-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Obligation d'enregistrement des plateformes étrangères
BOI-INT-AEA-30-30-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Obligation d'information des vendeurs ou prestataires
BOI-INT-AEA-30-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Modalités de déclaration
BOI-LETTRE-000270 : INT - Modèle de formulaire pour un opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l'Union européenne (CGI, art. 1649 ter B, I-2°, dernier alinéa)
BOI-LETTRE-000274 : INT - Modèle de formulaire pour l'enregistrement préalable d'un opérateur de plateforme étranger (CGI, art. 1649 ter B, I-3°, CGI, art. 1649 ter E, I et CGI, ann. III, art. 344 G septdecies) souhaitant procéder en France au dépôt d'une déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI
Signataire des documents liés :
Grégory Berthelot, sous-directeur des particuliers