08/02/2023 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Prorogation du dispositif et modifications des modalités de détermination des ressources des emprunteurs (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87 et décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro destinés à financer la première accession à la propriété (PTZ+), prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI).

Ce dispositif s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2023.

Le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété fixe les conditions d'appréciation des ressources des bénéficiaires des PTZ+.

Ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2023.

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