08/02/2023 : BIC - Suppression du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-21°)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d'impôt sont retirés.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles

BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale