Série / Division :
IF - CFE
Texte :
L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge, à compter du 1er janvier 2023, l’article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-CFE-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Contrôle - Contentieux
BOI-IF-CFE-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux
BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale