22/03/2023 : IF - Suppression du crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense prévu à l’article 1647 C septies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 36)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

L'article 36 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge, à compter du 1er janvier 2023, l’article 1647 C septies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale