Séries / Divisions :
IR - RICI ; LETTRE
Texte :
Le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, l'article 199 decies H du CGI est abrogé et l'ensemble du dispositif rénové d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers est désormais codifié à l'article 200 quindecies du CGI qui dispose que :
- les réductions d'impôt au titre de l'acquisition de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupements forestiers et sociétés d’épargne forestière (DEFI « Acquisition ») et au titre de la cotisation versée à un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance (DEFI « Assurance ») sont transformées en crédits d'impôt ;
- pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser, la surface de l’unité de gestion après acquisition doit être comprise entre quatre et vingt-cinq hectares. Les autres conditions de surface pour ce volet du dispositif sont supprimées ;
- pour l'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de travaux forestiers (DEFI « Travaux »), la condition tenant à la surface minimale de l’unité de gestion (dix hectares d’un seul tenant) est supprimée ;
- le plafond de dépenses applicable pour le volet acquisition est porté à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune (contre 5 700 € et 11 400 € avant réforme) ;
- pour les cotisations versées à un assureur (DEFI « Assurance »), le plafond de dépenses éligibles à l’hectare est porté de 6 € à 15 € ;
- le taux des DEFI « Acquisition » et DEFI « Travaux » est porté à 25 % (18 % avant réforme) ;
- le DEFI « Assurance » s’applique désormais à la cotisation versée pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie ;
- le crédit d'impôt au titre de la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts (DEFI « Contrat ») est abrogé.
Le dispositif ainsi rénové est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
BOI-IR-RICI-60 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers
BOI-IR-RICI-60-10 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Champ d'application
BOI-IR-RICI-60-20 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application
BOI-IR-RICI-60-20-10 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables, des « sociétés et groupements forestiers », ainsi que de leurs associés et membres
BOI-IR-RICI-60-20-20 : IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause
BOI-LETTRE-000002 : LETTRE - IR - Modèle de document à établir chaque année par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (CGI, ann. III, art. 46 AGI)
BOI-LETTRE-000017 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGH)
BOI-LETTRE-000018 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI)
BOI-LETTRE-000019 : LETTRE - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à leurs associés ou membres, lors de l'acquisition ou de la souscription de parts, ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGI)
BOI-LETTRE-000020 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ)
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale