CVAE - Liquidation

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Abstraction faite du dégrèvement complémentaire de 250 € prévu au II de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI), et de la cotisation minimum de 63 € prévue à l'article 1586 septies du CGI, le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal au produit de la valeur ajoutée par le taux d'imposition.

L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la diminution de moitié du taux de CVAE pour la cotisation due au titre de 2023. Ainsi, le taux d'imposition de chacune des tranches déterminées en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du CGI est diminué de moitié. Le taux maximal est ainsi ramené de 0,75 % à 0,375 %.

Les frais de gestion au taux de 1 %, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, s'ajoutant au montant de la CVAE s'appliquent jusqu'aux impositions de CVAE dues au titre de 2022. Ils sont supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour la CVAE due au titre de 2023.

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La présente division expose :

• les règles générales de détermination du taux d'imposition de la CVAE (titre 1, BOI-CVAE-LIQ-10) ;
• les règles de détermination des frais de gestion (titre 2, BOI-CVAE-LIQ-20).