21/06/2023 : RPPM - Abrogation de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne »)

Série / Division :

RPPM - PVBMI

Texte :

Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.

L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.

Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-RPPM-PVBMI-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne »

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Économie générale et territorialité

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Définition des bénéficiaires effectifs et de la notion d'intérêts

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Définition de l'agent payeur

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Obligations déclaratives nouvelles

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Contenu du feuillet n° 2561 quater (état « directive »)

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Sanctions

Signataire des documents liés :

Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers