Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu, codifié à l’article 200 quater C du code général des impôts, pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021.
L'article 31 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge son application jusqu'au 31 décembre 2025.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt
BOI-IR-RICI-285 : IR - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale