29/06/2023 : IR - Modification du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 78 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 21)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

1/ L'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, du crédit d'impôt sur le revenu au profit des contribuables domiciliés fiscalement en France qui réalisent des versements au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale codifié à l'article 200 sexdecies du code général des impôts.

Il prévoit également l'instauration d'une condition de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt.

Conformément au II de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la prorogation du crédit d’impôt entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Par ailleurs, la condition de ressources s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de la date fixée par le décret précité.

En application de l’article 1^er du décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la prorogation du crédit d’impôt entre en vigueur le 13 juin 2022. Par ailleurs, la condition de ressources s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de cette même date.

2/ L'article 21 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la prorogation d'un an prévue par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ainsi, les versements effectués après le 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d'information politique et général souscrit après cette même date n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt.

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