Série / Division :
BAREME
Texte :
En complément de l'actualisation pour 2023, publiée le 3 mai 2023, des commentaires relatifs aux plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'accession sociale à la propriété, la présente publication a pour objet de préciser les modalités d'application de ces plafonds pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-BAREME-000016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l'accession sociale à la propriété
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale