Actualité liée : 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)

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Il existe cinq taux principaux de TVA : le taux normal, les deux taux réduits, le taux particulier et le taux zéro (exonération ouvrant droit à déduction propre au transport international de voyageur ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-60-10).

Ces taux sont applicables en France métropolitaine et, à des niveaux adaptés, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (COM) dans lesquelles la TVA est applicable.

À ces taux principaux s'ajoute un certain nombre de taux spécifiques.

Il y a donc lieu de distinguer :

• les cinq taux principaux qui s'appliquent sur le territoire de la France métropolitaine ;
• les deux taux principaux (un taux normal et un taux réduit) applicables dans les COM ;
• les taux spécifiques applicables à certains biens et opérations et pouvant différer selon le territoire concerné (France continentale, Corse, COM).

Remarque : Les dispositions relatives aux adaptations des taux principaux et réduits et aux taux spécifiques applicables en Corse et en Guadeloupe-Martinique ainsi qu'à La Réunion sont commentées au BOI-TVA-GEO.

Sauf précisions contraires, l'expression « taux réduit » désigne indistinctement les taux réduits, particuliers, zéro et spécifiques.

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Les biens et prestations de services soumis aux taux réduits sont expressément désignés par des dispositions législatives ou réglementaires.

Remarque : En France métropolitaine, le taux réduit de 5,5 % ne s'applique qu'aux biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l'article 278-0 bis A du CGI et à l'article 278 sexies du CGI. Les autres biens et services soumis au taux réduit sont taxés au taux de 10 %.

L'imposition au taux normal (BOI-TVA-LIQ-20) des autres biens et prestations de services découle du seul fait qu'aucun autre taux n'est prévu à leur égard.

I. Modalités d'application des taux réduits

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Le champ d'application des taux réduits est défini en fonction d'aspects concrets et spécifiques caractérisant certains biens ou services. En particulier, sauf exceptions explicitement prévues par la loi, l'application du taux réduit ne dépend pas de la qualité de l'acquéreur ou de l'usage effectif du bien qu'il en fait.

Remarque : Certains taux réduits se fondent sur un critère de « destination normale » du bien. Ce concept s'entend au sens de destination habituelle ou typique telle qu'elle se déduit des aspects concrets et spécifiques du bien et des circonstances entourant la vente. Il n'impose pas de s'interroger sur ce que fera effectivement l'acquéreur du bien (I-A-3 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).

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Il est possible qu'une même opération comprenne plusieurs biens ou services (BOI-TVA-CHAMP-60-10).

Lorsqu'une opération soumise à la TVA ne comprend que des biens ou services éligibles à un taux réduit, elle relève dans son intégralité de ce taux réduit. Tel est également le cas si l'opération comprend des éléments accessoires relevant du taux normal (II § 90 du BOI-TVA-CHAMP-60-30). Enfin, lorsque plusieurs taux réduits sont susceptibles de s'appliquer, il est retenu celui qui est le plus élevé parmi les éléments autres qu'accessoires, même s'il correspond à un élément qui ne présente pas un caractère majoritaire (CGI, art. 278-0).

En revanche, le taux réduit ne s'applique pas à une opération qui comprend des éléments autres qu'accessoires relevant du taux normal, même si elle comprend d'autres éléments qui en relèvent, fussent-ils prédominants (II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-30).

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En application du I de l'article 278-0 B du CGI, lorsqu'une livraison de bien est éligible à un taux réduit, ce taux réduit s'applique également aux opérations suivantes portant sur les mêmes biens : acquisitions intracommunautaires et importations.

Il s'applique également aux opérations assimilées telles que les livraisons à soi-même et les transferts intracommunautaires.

Il s'applique enfin aux opérations d'acquisition et de livraison que sont réputés avoir réalisés les intermédiaires suivants :

• les intermédiaires dits « opaques », en application du 1° du V de l'article 256 du CGI ou du III de l'article 256 bis du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40) ;
• les assujettis qui facilitent certaines ventes de biens au moyen d'interfaces électroniques (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).

Remarque : Dérogent toutefois à ce principe :

• les livraisons et importation d'œuvres d'art (BOI-TVA-SECT-90-40) ;
• les importations déclarées dans le cadre du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation, lesquelles relèvent toujours du taux normal (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).

De même, lorsqu'une prestation de service est éligible à un taux réduit, sont également éligibles à ce taux les opérations d'acquisition et de fourniture que sont réputés avoir réalisées les intermédiaires dits « opaques » en application du 1° du V de l'article 256 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).

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En revanche, lorsqu'un bien relève d'un taux réduit, ce taux ne s'applique pas aux opérations suivantes :

• les prestations de location de ce bien, sauf si la loi le prévoit expressément ;
• les prestations des intermédiaires dits « transparents » intervenant dans le cadre d'une livraison de ce bien ;
• les prestations de façon portant sur ce bien ou conduisant à la fabrication de ce bien.

Remarque : Dérogent toutefois à ce principe :

• certains biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture (I § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-70) ;
• certaines opérations portant sur les livres (IV § 210 à 300 du BOI-TVA-LIQ-30-10-40) ou la presse (BOI-TVA-SECT-40-10-20).

De même, lorsqu'un service relève d'un taux réduit, ce taux ne s'applique pas aux prestations des intermédiaires dits « transparents » intervenant dans le cadre d'une opération portant sur ce service.

II. Coefficients de conversion

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Pour obtenir la base imposable à partir d'un prix TVA comprise, il faut appliquer au prix TTC un coefficient de conversion obtenu selon la formule suivante (dans laquelle T est le taux légal de la TVA) : 100 / (100 + T).

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En application de cette formule, il est précisé que les coefficients de conversion qui permettent de convertir un prix taxe comprise en prix hors taxe s'établissent ainsi :

• 0,833 pour un taux de TVA fixé à 20 % ;
• 0,947 pour un taux de TVA fixé à 5,50 % ;
• 0,909 pour un taux de TVA fixé à 10 % ;
• 0,979 pour un taux de TVA fixé à 2,10 %.

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