LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour la composante déchets de la TGAP pour les résidus issus d'opérations de tri performantes
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 22 novembre 2023 au 22 décembre 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
En ce qui concerne la taxe due au titre des années 2021 à 2023, les redevables de la composante de la TGAP portant sur les déchets qui le souhaitent peuvent, sauf en ce qui concerne les modalités d'acquittement de l'impôt, les règles déclaratives et celles portant sur le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, choisir de se prévaloir soit des commentaires de la première partie de la circulaire du 27 avril 2020 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (PDF - 781 Ko), soit des commentaires des documents relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 22 novembre 2023.
Le choix d'une option est effectué, à la discrétion du redevable, pour l'ensemble de ses opérations taxables et de manière exclusive de l'autre option.
Attestation à délivrer par l'apporteur de résidus de tri lorsque ceux-ci répondent aux critères d'obtention du tarif réduit de la composante portant sur les déchets de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes (C. douanes).
Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique avant la date de facturation pour l'ensemble des réceptions de résidus qui relèvent d'une même période d'appréciation des seuils mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes, sous réserve que cette attestation permette d'identifier les quantités de résidus à chaque réception.
(En tête de l’entreprise)
(Installation de traitement thermique de déchets non dangereux)
Attestation pour la réception de résidus de tri bénéficiant du tarif prévu au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes :
(À établir en double exemplaire)
Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET), atteste que les résidus de tri réceptionnés par l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET) en date du XX/XX/XXXX proviennent d'une opération de tri performante au sens du h du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes et présentent un pouvoir calorifique inférieure (PCI) supérieur ou égal à 9 mégajoules par kilogramme.
Les quantités de résidus de tri concernés sont récapitulées en annexe à la présente attestation.
Le respect des seuils mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes est apprécié sur la période continue de douze mois comprise entre le XX/XX/XXXX et le XX/XX/XXXX.
Au cas où il serait constaté que ces seuils ne sont pas respectés, le complément de taxe sera due par l'apporteur des résidus de tri qui s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.
Fait à :
Date :
Signature :