INT - Convention fiscale entre la France et le Kenya
Actualité liée : 27/12/2023 : INT - Convention fiscale avec le Kenya - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 décembre 2007 à Nairobi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a autorisé l'approbation de cette convention.
Le décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.
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L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2011 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2011.
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La convention entre la France et le Kenya contient, à l'article 28, une clause de la nation la plus favorisée permettant l'application d'exonérations d'impôt ou de taux de retenue à la source inférieurs en matière de dividendes, d'intérêts ou de redevances tels que prévus dans les conventions signées par le Kenya avec des États tiers membres de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE).
À la suite de la signature d'une convention fiscale entre le Kenya et la Corée du Sud le 8 juillet 2014, et en application de la clause de la nation la plus favorisée, le taux de retenue à la source applicable en matière de dividendes visé au a du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention entre la France et le Kenya est désormais de :
- 8 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
- 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Cette règle s'applique à compter du 3 avril 2017, date d'entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Kenya et la Corée du Sud.