Séries / Divisions :
RFPI ; BNC - RICI ; BIC - RICI ; IS - RICI ; DJC - COVID19
Texte :
Le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoyait un crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.
En conséquence, les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés.
Actualité liée :
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BOI-DJC-COVID19-10-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 - Crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale