Série / Division :
RES - EAT
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de détermination du niveau d'électro-intensité prévu à l'article L. 312-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité applicables aux consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnées à l'article L. 312-64 du CIBS.
Ces précisions s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-EAT-000147 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale