12/06/2024 : IS - Prorogation et extension du champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 51)

Série / Division :

IS - BASE

Texte :

En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage, dans un délai de quatre ans, à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation, ou à construire des locaux d'habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir.

L'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :

• proroge le dispositif prévu à l'article 210 F du CGI pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu'au 31 décembre 2026, à condition que la cession afférente soit réalisée au plus tard deux ans après la date de la promesse ;
• instaure un nouveau délai de six ans pour la réalisation d’opérations présentant une certaine envergure, c’est-à-dire dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 000 m² ;
• prévoit d'ouvrir le bénéfice du dispositif aux opérations mixtes dès lors que le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale de l’immeuble réalisé. Dans ce cas, la plus-value constatée à l’occasion de la cession sera soumise au taux réduit d'impôt sur les sociétés au prorata de la surface affectée à l'habitation par rapport à la surface totale, le reliquat demeurant soumis au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

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