26/06/2024 : BIC - Modification du dispositif de provisions pour égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 4 et décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires)

Série / Division :

BIC - PROV

Texte :

1/ L'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a élargi la liste des opérations ouvrant droit à la constitution d'une provision pour égalisation, prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts (CGI), en y ajoutant celles qui garantissent les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.

Il a également allongé à quinze ans le délai de reprise des provisions constituées pour le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques liés aux attentats ou au terrorisme.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

2/ Par ailleurs, le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires modifie certains paramètres de ces provisions. La limite de la dotation annuelle, codifiée au I de l'article 16 A de l'annexe II au CGI, est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, à la garantie légale des catastrophes naturelles, aux autres risques dus à des éléments naturels, ainsi qu'aux risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.

Enfin, il porte les plafonds afférents aux risques dus à la grêle, à la garantie légale des catastrophes naturelles et au risque atomique, respectivement, à 300 %, 500 % et 800 % du montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice. Le plafond est de 300 % pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.

Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

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