IR - Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 16 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 confirme que les dons effectués aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI).

Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI sont adaptés en conséquence sur ce point.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-IR-RICI-250-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général et d'autres organismes énumérés au 1 de l'article 200 du CGI

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

27/06/2024 : IR - Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16)