Date de début de publication du BOI : 30/07/2024
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000071

ANNEXE - RPPM - IS - Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

               
Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

Pays

Équivalent de l'impôt sur les sociétés français

Union européenne (UE)

Espace économique européen (EEE)

Allemagne

Die Körperschaftsteuer

X

X

Australie

Company tax

Autriche

Die Körperschaftsteuer

X

X

Belgique

L’impôt des sociétés / De vennootschapsbelasting

X

X

Bulgarie

Kорпоративен данък

X

X

Canada

L’impôt sur le revenu / The income tax imposed by the government

Chypre

The corporation tax / Φόρος Εισοδήματος

X

X

Croatie

Porez na dobit

X

X

Danemark

selskabsskat

X

X

Espagne

Impuesto sobre Sociedades

X

X

Estonie

Tulumaks

X

X

États-Unis

The federal corporate income tax

Finlande

Yhteisöjen tulovero / inkomstskatten för samfund

X

X

France

L'impôt sur les sociétés

X

X

Grèce

X

X

Hongrie

Társasági adó

X

X

Irlande

The corporation tax

X

X

Italie

Imposta sul reddito delle società

X

X

Islande

Tekjuskattur til rikisins

X

Japon

Hojinzei ho

Lettonie

Uzņēmumu ienākuma nodoklis

X

X

Liechtenstein

Ertragssteuer

X

Lituanie

Pelno mokestis

X

X

Luxembourg

Impôt sur le revenu des collectivités

X

X

Malte

The income tax / Taxxa fuq l-income dhul

X

X

Norvège

Fellesskatt til staten / Inntektsskatt til stat, fylkeskommune og kommune

X

Pays-bas

De vennootschapsbelasting

X

X

Pologne

Podatek dochodowy od osób prawnych

X

X

Portugal

Imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas

X

X

République Tchèque

Daň z příjmů právnických osob

X

X

Roumanie

Impozit pe profit

X

X

Royaume-Uni

Corporation tax

Slovaquie

Daň z príjmov právnických osôb

X

X

Slovénie

Davek od dobička pravnih oseb (DDPO-2)

X

X

Suède

Statlig inkomstskatt

X

X

Suisse

Impôt fédéral direct / Direkte Bundessteuer / Imposta federale diretta

 


RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres - Champ et conditions d'application de l'abattement

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Aménagements consécutifs à la jurisprudence "Société Papillon“

Impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés dans l’Union Européenne, en Norvège et en Islande

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes

ANNEXE - RPPM - Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et les autres États parties à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE)

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Modalités de fonctionnement du PEA - Gestion du PEA

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Champ d'application

IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales perçus de filiales européennes

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Groupe horizontal