07/08/2024 : TVA - Régime applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 84) - Réorganisation des commentaires

Série / Divisions :

TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA-GEO

Texte :

1/ À la suite d'un avis rendu par le Conseil d'État le 5 juillet 2023 (CE, avis du 5 juillet 2023, n° 471877, ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705), l'article 84 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 261 D du code général des impôts (CGI) afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024.

Ces dispositions opèrent désormais une distinction stricte entre :

  • d’une part, l'hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ;
  • et d’autre part, les locations dans le secteur du logement meublé accompagnées de la fourniture de certains services.

La présente publication a pour objet de tirer les conséquences doctrinales de ces modifications législatives en matière de champ d'application de la TVA

2/ Enfin, en matière de taux, les commentaires doctrinaux font l'objet d'une refonte et d'une réorganisation de leur plan, afin de distinguer, au sein de la section « Hébergement, logement et restauration » :

Par ailleurs, le taux réduit pour les locations d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage fait également l'objet de commentaires.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale