ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun

1

En vertu des dispositions de l'article 726-I du code général des impôts (CGI), sont soumis à un droit d'enregistrement dont le taux varie selon la nature des titres cédés :

- les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L 421-1 du code monétaire et financier (COMOFI) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L 424-1 du COMOFI ;

- les cessions, constatées ou non par un acte, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L 424-1 du COMOFI ;

- les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs ;

- les cessions, constatées ou non par un acte, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

- les cessions, constatées ou non par un acte, de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

10

Ce régime est commenté dans le présent chapitre qui présente :

- le champ d'application des cessions (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ;

- les modalités de taxation des cessions (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-40-10-20).