Date de début de publication du BOI : 28/10/2013
Date de fin de publication du BOI : 11/09/2024
Identifiant juridique : BOI-FORM-000013
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques