Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 17/04/2014
Identifiant juridique : BOI-BA-BASE-30-20-40

BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction

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L'article 72 D du code général des impôts (CGI) prévoit deux situations dans lesquelles les déductions pratiquées doivent être réintégrées au résultat imposable :

- pour toutes les formes d'utilisation de la déduction, lorsque les sommes ne sont pas utilisées conformément à leur objet dans le délai de cinq exercices (sous-section 1, cf. BOI-BA-BASE-30-20-40-10) ;

- pour les acquisitions de parts de coopératives agricoles, en cas de retrait de l'adhérent ou de cession de parts au cours de la période de réintégration (sous-section 2, cf.  BOI-BA-BASE-30-20-40-20).