Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 01/10/2012
Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-10-20

IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises

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Pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée, dans les limites du territoire national (section 1, cf. BOI-IF-CFE-10-20-10) ; à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié (section 2, cf. BOI-IF-CFE-10-20-20) ;

10

Certaines activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont imposables (section 3, cf. BOI-IF-CFE-10-20-30).