INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 9 septembre 1966 à Paris entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral Suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 (JO du 28 décembre 1966, p. 11556) a autorisé la ratification du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 (JO du 10 octobre 1967, p. 9972 à 9978)
Cette convention est entrée en vigueur le 26 juillet 1967.
L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :
- aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances dont la mise en paiement est intervenue postérieurement au 31 décembre 1966 ;
- aux autres impôts établis au titre de l'année 1967.
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Un premier avenant à la convention a été signé à Paris le 3 décembre 1969.
La loi n°70-590 du 9 juillet 1970 (JO du 10 juillet 1970, p. 6459) a autorisé la ratification du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 70 1009 du 26 octobre 1970 (JO des 2 et 3 novembre 1970, p.10148).
Cet avenant est entré en vigueur le 24 septembre 1970.
L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois aux dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 1970.
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Un deuxième avenant à la convention a été signé à Paris le 22 juillet 1997.
La loi n° 98-474 du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998, page 9321) a autorisé la ratification du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 98-747 du 20 août 1998 (JO du 27 août 1998, p.13159).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er août 1998.
L'article 21 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er août 1998 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice en cours au 1er août 1998 ou commençant après cette date ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er août 1998, et également, en ce qui concerne la taxe professionnelle visée au paragraphe 5 de l'article 8 de la convention, aux impositions non encore acquittées pour lesquelles un litige est en cours à cette même date.
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Un troisième avenant à la convention a été signé à Berne le 27 août 2009.
La loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010, p. 18385)a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 (JO du 12 décembre 2010, p. 21764).
Cet avenant est entré en vigueur le 4 novembre 2010.
L'article 11 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
- aux demandes d'échanges de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ;
- concernant l'article 28 bis, à toute créance non prescrite, selon le droit de l'État requérant, à la date du 4 novembre 2010.
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Par ailleurs, un accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers a été signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985.
La loi n° 85-1338 du 18 décembre 1985 ( JO du 19 décembre 1985, p.14777) a autorisé l'approbation du côté français de cet accord qui a été publié par le décret n° 87-124 du 19 février 1987 (JO du 25 février 1987, p.2145).
Cet accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986.
L'article 6 de cet accord modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985, prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985.
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Le présent chapitre vise à commenter la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en présentant successivement :
- le champ d'application de la convention (BOI-INT-CVB-CHE-10-10) ;
- les règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus (BOI-INT-CVB-CHE-10-20) ;
- l'imposition de la fortune ( BOI-INT-CVB-CHE-10-30) ;
- les modalités pour éviter les doubles impositions (BOI-INT-CVB-CHE-10-40) ;
- les dispositions diverses ( BOI-INT-CVB-CHE-10-50).