INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et le fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 août 1994 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention.
Cette convention a remplacé la convention signée le 28 juillet 1967, modifiée par les protocoles des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978, 17 janvier 1984 et 16 juin 1988, y compris les échanges de notes ou lettres annexés.
La loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 (JO du 29 décembre 1995, p. 18848) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 (JO du 22 mars 1996, p. 4415 à 4428).
La convention est entrée en vigueur le 30 décembre 1995.
L'article 33 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, et les droits d'accise des États-Unis sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers, aux sommes payées à compter du 1er février 1996 ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition commençant le 1er janvier 1996, ou après cette date.
c) en ce qui concerne les impôts non mentionnés ci-dessus, aux impositions dont le fait
générateur se situe le 1er janvier 1996 ou après cette date ;
d) Nonobstant ce qui précède:
- les stipulations du e du paragraphe 4 de l'article 10 (dividendes) et celles de l'article 12 (redevances) s'appliquent aux dividendes et aux redevances payés à compter du 1er janvier 1991 ;
- pour les procédures amiables prévues dans le cadre de l'article 26 de la convention, aux cas soumis aux autorités compétentes à compter du 30 décembre 1995.
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Un avenant à la convention du 31 août 1994 a été signé le 8 décembre 2004 à Washington entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
La loi n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 (JO du 14 octobre 2006 page 15257) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 (JO du 24 janvier 2007, p. 1343 et rectificatif au JO du 27 janvier 2007).
Cet avenant est entré en vigueur le 21 décembre 2006.
L'article VII de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux montants payés ou
crédités à compter du 1er février 2007 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2007.
Toutefois les stipulations du paragraphe 2 de l'article I de l'avenant, à l'exception de celles qui définissent un « fonds commun de placement » comme un « partnership » pour l'octroi des avantages prévus par la présente convention par les Etats-Unis, s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à tout montant payé ou crédité à compter du 1er février 1996 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1996.
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Un second avenant à la convention du 31 août 1994 a été signé le 13 janvier 2009 à Paris.
La loi n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 (JO du 3 décembre 2009 page 20882) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 (JO du 10 janvier 2010 p. 528) et qui est entré en vigueur le 23 décembre 2009.
L'article XVI prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à
compter du 1er janvier 2009 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2010 ;
- en ce qui concerne les stipulations des paragraphes 5 et 6 de l'article 26 (procédure amiable), aux cas soumis aux autorités compétentes au 23 décembre 2009 et après cette date.
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Les développements qui suivent ont pour objet de préciser :
- le régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains (section 1 BOI-INT-CVB-USA-10-10) ;
- le régime fiscal applicable aux « partnerships » américains et aux sociétés de personnes françaises (section 2 BOI-INT-CVB-USA-10-20) ;
- les règles applicables aux dividendes (et sommes assimilées) et redevances de source française payés à des résidents des Etats-Unis (section 3 BOI-INT-CVB-USA-10-30)