Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 04/03/2016
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000077

Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option

Qualité de l'opérateur

Profits réalisés en France

Occasionnel

Article 150 decies du code général des impôts (CGI)

Détermination du profit :

Le profit est égal à la différence entre les sommes versées et les sommes reçues, majorée, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, de la différence entre le prix d'achat de cet actif et son cours coté.

Lorsque des bons de même nature ont été acquis à des dates et à des prix différents, le profit est calculé sur le prix moyen pondéré.

Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par l'opérateur.

Fait générateur :

Le fait générateur de l'imposition est constitué par le dénouement de l'opération qui intervient à la date de clôture de la position.

Modalités d'imposition :

- Taxation dès le 1er euro à un taux proportionnel prévu à l'article 200 A du CGI ;

- sur les profits nets de l'année civile (compensation profits et pertes de l'année) ;

- en cas de perte nette, imputation exclusive sur les profits de même nature réalisés au cours des 5 années suivantes ; pour l'application de cette règle il est admis que les profits de même nature s'entendent :

  • des profits retirés de cessions de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.

Habituel

Article 92-2 du CGI et 156-I-5° du CGI

- Taxation selon le barème progressif de droit commun (BNC) ;

- pertes imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 5 années suivantes.

Professionnel

Article 35-I-8° du CGI

Régime optionnel BIC, irrévocable.

- Taxation selon le barème progressif de droit commun ;

- compensation des profits et pertes réalisés sur les bons d'option français et étrangers ;

- pertes imputables sur le revenu global, jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option