IF - Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition – Réductions de la base d'imposition

Les réductions de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont susceptibles de concerner :

- les artisans et assimilés (batellerie artisanale), suivant le 2° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI),( BOI-IF-CFE-20-30-10);

- les coopératives agricoles, les unions de coopératives, SICA et CUMA, qui bénéficient des abattements et réductions de plein droit, suivant le 1° du I de l'article 1468 du CGI, (BOI-IF-CFE-20-30-20);

- les diffuseurs de presse qui bénéficient d'un abattement facultatif sur délibération de la collectivité locale, suivant l'article 1469 A quater du CGI, (BOI-IF-CFE-20-30-30).

Par ailleurs :

- les bases imposables des établissements situés en Corse, suivant l'article 1472 A quater du CGI, sont affectées d'un coefficient de 0,75, (BOI-IF-CFE-20-30-40) ;

- en cas de création d'établissement, la base est réduite de moitié la première année d'imposition selon le II de l'article 1478 du CGI, (BOI-IF-CFE-20-30-50) ;

- et la valeur locative des entreprises saisonnières est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année au cours de laquelle ils n'exercent pas leur activité, conformément au V de l'article 1478 du CGI, (BOI-IF-CFE-20-30-60).

Enfin, en vertu du 4° du I de article 1468 du CGI, la base de la CFE est réduite pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :

- de 60% pour l'imposition établie au titre de 2013 ;

- de 40% pour l'imposition établie au titre de 2014.

Il est admis que les groupements de moyens des mutuelles et des institutions de prévoyance bénéficient également de l'entrée progressive en fiscalité dans les mêmes conditions que celles retenues pour leurs membres.