Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 29/04/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000235

Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts

Les tableaux ci-après, résument les différentes catégories de prêts délivrés par la Caisse des dépôts et consignations ouvrant droit aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts.

I. CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF FINANCéES AU MOYEN D’UN PRET PREVU A L’ARTICLE R331-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Avant décret du 14 septembre 1999

Après décret du 14 septembre 1999

Type de prêts

Modalités du financement

Taux de la subvention

Type de prêts

Modalités du financement

Taux de la subvention

PLA-CDC ordinaires

TVA à 5,5 % sur la LASM

Pas de subvention

PLUS CDC

TVA à 5,5 % sur la LASM

5 % (6,5 % sur dérogation du préfet)

PLA-LM

TVA à 5,5 % sur la LASM

8 % (13 % sur dérogation du préfet)

PLUS-CDC

TVA à 5,5 % sur la LASM

5 % (6,5 % sur dérogation du préfet)

PLA-CDC pour opérations expérimentales

TVA à 5,5 % sur la LASM

3,00%

PLUS-CDC pour opérations expérimentales

TVA à 5,5 % sur la LASM

8,00%

PLA-I

TVA à 5,5 % sur la LASM

20 % (pas de dérogation)

PLA-I

TVA à 5,5 % sur la LASM

20 % (pas de dérogation)

II. ACQUISITION D’IMMEUBLES EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC L’AIDE DE L'ÉTAT

Avant décret du 14 septembre 1999

Après décret du 14 septembre 1999

Opérations concernées

Type de prêts

Taux de la subvention

Type de prêts

Taux de la subvention

Opérations d’acquisition-amélioration visées aux articles R. 331-1-3°, 5° et 6° du code de la construction et de l’habitation

PLA-CDC ordinaires

5,00%

PLUS

10 % (11,5 % sur dérogation du préfet)

Opérations d’acquisition sans obligation minimale de travaux visées aux deuxième alinéa de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation

PLA-LM

13 % (18 % sur dérogation du préfet)

PLUS (1)

10 % (11,5 % sur dérogation du préfet)

Opérations d’acquisition sans obligation minimale de travaux visées aux deuxième alinéa de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation.

PLA-I

20 % (25 % sur dérogation du préfet)

PLA-I

20 % (25 % sur dérogation du préfet)

  1. Le PLUS relève désormais exclusivement du premier alinéa de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et ce, bien qu’il soit composé en partie de l’ancien PLA-LM.


IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA – Condition tenant au financement des constructions – Prêts prévus par l'article R.331-1 du code de la construction et de l'habitation