ANNEXE - BA - Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant
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Moyenne des recettes de la période biennale de référence (Cf. BOI-BA-BASE-20-20-30-20-I-B § 30) |
Nature des immobilisations cédées |
Régime d'imposition des plus-values |
Observations |
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Inférieure ou égale |
Terres agricoles |
Période de détention dans le patrimoine privé : exonération si les conditions A, B et C sont remplies (BOI-ANNX-000101). Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies (BOI-ANNX-000101 ). |
Si la condition C n'est pas remplie, la plus-value professionnelle reste exonérée, mais la plus-value correspondante à la période de détention dans le patrimoine privé est imposée selon le régime des particuliers. Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie, la plus-value correspondant aux deux périodes de détention est déterminée selon le régime des particuliers. |
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Autres immobilisations |
Période de détention dans le patrimoine privé : régime des particuliers. Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies (BOI-ANNX-000101). |
Si l'une des conditions n'est pas remplie, on distingue : - les terrains à bâtir : imposables selon le régime des particuliers ; - les autres immobilisations : imposables selon le régime des plus-values à court terme et à long terme. |
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Supérieure à 250 000 € |
Terres agricoles |
Terres inscrites au moment du franchissement de la limite du forfait : - régime des plus-values à court terme et à long terme ; - mais exonération de la plus-value acquise avant le 1er janvier de l'année du franchissement de la limite du forfait si les conditions A, B et C sont remplies (BOI-ANNX-000101). Terres inscrites au cours ou à l'expiration du délai d'option pour le maintien dans le patrimoine privé : - régime des plus-values à court terme et à long terme ; - mais exonération de la plus-value acquise avant le 1er janvier de l'année de l'inscription au bilan si les conditions A, B et C sont remplies (BOI-ANNX-000101). Terres acquises et inscrites au bilan après le franchissement de la limite du forfait : - régime des plus-values à court terme et à long terme. |
Si l'une des conditions n'est pas remplie : - régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure au franchissement de la limite du forfait ; - régime des particuliers pour la période antérieure. Si l'une des conditions n'est pas remplie : - régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ; - régime des particuliers pour la période antérieure. |
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Supérieure à 250 000 € |
Bâtiments agricoles |
Période de détention dans le patrimoine privé : - plus-value déterminée et imposée selon le régime des particuliers. Période de détention dans le patrimoine professionnel : - régime des plus-values à court terme et à long terme ; - mais exonération de la plus-value acquise avant le 1er janvier de l'année de franchissement de la limite du forfait si les conditions A, B et C sont remplies (BOI-ANNX-000101). |
Si une des conditions n'est pas remplie : - régime des plus-values à court terme et à long teme pour la période postérieure au franchissement de la limite du forfait ; - régime des particuliers pour la période antérieure. |
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Autres immobilisations |
Période de détention dans le patrimoine privé : - plus-value déterminée et imposée selon le régime des particuliers. Période de détention dans le patrimoine professionnel : - régime des plus-values à court terme et à long terme. |