IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les dispositions de l'article 223 B du code général des impôts (CGI)  pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

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Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non admises en déduction mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis du CGI (BOI-IS-GPE-20-20-110 au V § 210).