Date de début de publication du BOI : 13/05/2013
Date de fin de publication du BOI : 21/10/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000247

ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue dans les ZUS par le I de l'article 1466 A du CGI

A- IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT POUR LEQUEL L’EXONÉRATION EST DEMANDÉE

Désignation de la tour, du bâtiment

Numéro dans la voie, type et nom de voie

Code postal et commune

Numéro de téléphone

N° SIRET de l'établissement

B- EFFECTIF SALARIÉ DE L’ÉTABLISSEMENT POUR LEQUEL L’EXONÉRATION EST DEMANDÉE

Effectif salarié de l'établissement qui sollicite le bénéfice de l'exonération au titre de l'année considérée (N) :

- au cours de l'année civile N-2 pour les établissements exploités au 1er janvier N-1 : 

- au cours de l'année civile N-1 pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1er janvier N-1 :

Pour bénéficier de l'exonération, les établissements doivent employer moins de 150 salariés au cours de l'avant-dernière année civile (ou de la dernière année civile en cas de création d'établissement l'année précédente) qui précède chaque année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération.

C- DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE QUI DEMANDE L’EXONÉRATION

Nom et prénoms ou dénomination

N° SIREN :

Code NAF :

Adresse
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Numéro de téléphone

D- EFFECTIF SALARIÉ DE L'ENTREPRISE QUI DEMANDE L’EXONÉRATION

Effectif salarié de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'exonération au titre de l'année considérée (N) :

- au cours de l'année civile N-2 pour les établissements exploités au 1er janvier N-1 :

- au cours de l'année civile N-1 pour les établissements ayant débuté leur activité en N-1 :

L'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI ne s'applique pas aux établissements exploités par une entreprise dont l'effectif salarié au cours de l'avant-dernière année civile (ou de la dernière année civile en cas de création d'établissement l'année précédente) qui précède chaque année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération, est supérieur ou égal à 250.

E- MONTANT DU CHIFFRES D'AFFAIRES ET DE TOTAL DE BILAN DE L'ENTREPRISE QUI DEMANDE L’EXONÉRATION

Montant du chiffres d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise* au cours de la période de référence (N-2) servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération (N)

- pour les établissements exploités au 1er janvier N-2 :

- au cours de l'exercice de douze mois clos en N-2 :

- en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de N-2, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant N-2 :

- pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1er janvier N-2 :

- entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, corrigé pour correspondre à une année pleine :

Total de bilan

- pour les établissements exploités au 1er janvier N-2 :

- au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en N-2 :

- au dernier jour de chaque exercice clos en N-2, si un ou plusieurs exercices dont aucun de durée égale à douze mois sont clos en N-2 :

- au 31 décembre N-2, à défaut d'exercice clos en N-2 :

- pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1er janvier N-2 :

- au 31 décembre de la première année d'activité :

L'établissement doit être exploité par une entreprise dont, soit le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan détenu n'excède pas 43 millions d'euros.

* Pour une société mère d'un groupe mentionnée à l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

F- COMPOSITION DU CAPITAL OU DES DROITS DE VOTE AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE SERVANT A L'IMPOSITION DE L’ANNÉE CONCERNÉE PAR L’EXONÉRATION

Structures (Qualité, dénomination, n° SIRET)

Effectif salarié de l'entreprise au cours de la même période qu'au cadre D

Montant du chiffres d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de la même période qu'au cadre E

Total de bilan de l'entreprise au terme de la même période qu'au cadre E

Part du capital ou des droits de votes détenue (détention directe ou indirecte)

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L'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI s'applique aux établissements exploités par une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d'affaires ou de total de bilan visées aux cadres D et E.

Si nécessaire, fournir un tableau complémentaire en annexe.


IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles