Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 03/06/2015
Identifiant juridique : BOI-IS-GEO-20-10-30

IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté – Plafonnement des avantages

1

Pour les reprises intervenues avant le 1er janvier 2007, l’exonération est soumise aux limites prévues par le règlement afférent aux aides de minimis, que l’entreprise bénéficie ou non du plafond régional ou du plafond PME.

10

Pour les reprises intervenues à compter du 1er janvier 2007, l’application du règlement afférent aux aides de minimis est exclusive de celle des plafonds régional ou PME.

20

La présente section précise :

- les coûts servant de base au calcul des plafonds régional et PME pour les reprises réalisées avant le 1er janvier 2007 (sous-section 1, cf. BOI-IS-GEO-20-10-30-10) ;

- le plafond régional (sous-section 2, cf. BOI-IS-GEO-20-10-30-20) ;

- le plafond PME (sous-section 3, cf. BOI-IS-GEO-20-10-30-30) ;

- le plafond de minimis (sous-section 4, cf. BOI-IS-GEO-20-10-30-40).