INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Estonie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention

La loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 (JO n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1650) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 (JO n° 125 du 31 mai 2001, p. 8651).

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er mai 2001.

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L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 1996 ou après cette date ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, selon le cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1^er janvier 1996 ou après cette date ;

- en ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés précédemment, aux impositions dont le fait générateur est intervenu depuis le 1^er janvier 1996 ou après cette date.

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La convention entre la France et l'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 9 et 10 de son protocole permettant l'application de taux de retenue à la source inférieurs ou de champ d’application plus restreints tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers membre de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

A la suite de la conclusion d'une convention fiscale entre l'Estonie et le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, et en application de la clause de la nation la plus favorisée :

- les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif de ces intérêts ;

- les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif ;

- la définition des redevances figurant au 3 de l'article 12 de la convention entre la France et l'Estonie est remplacée par celle figurant au 2 de l'article 12 de la convention entre l'Estonie et le Luxembourg. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.

Ces règles nouvelles s'appliquent à compter du 11 décembre 2015, date d'entrée en vigueur de la convention fiscale entre l'Estonie et le Luxembourg.