Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 22/07/2014
Identifiant juridique : BOI-IF-TFNB-20-20

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives

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En application de l'article 1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

  • la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

  • l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

  • l'exécution de révisions générales tous les six ans.

La procédure de mise à jour des valeurs locatives des propriétés non bâties comporte la constatation annuelle des constructions nouvelles, changements de consistance ou d'affectation et changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des immeubles non bâtis, ces derniers changements n'étant cependant, pris en compte que lorsqu'ils entraînent une modification de valeur locative de plus d'un dixième (art. 1517 du CGI).

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Ainsi, la constatation des changements de caractère structurel qui affectent l'immeuble lui-même ou son environnement entre dans le cadre de la maintenance annuelle des bases des impositions directes locales.

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Le présent chapitre détaille :

- les changements à prendre en compte (section 1, cf. BOI-IF-TFNB-20-20-10),

- l'évaluation des changements (section 2, cf. BOI-IF-TFNB-20-20-20 ),

- les changements constatés d'office par l'administration (section 3, cf. BOI-IF-TFNB-20-20-30).

Mais la prise en compte annuelle des changements susvisés ne suffit pas à assurer une maintenance satisfaisante des évaluation.

Le code général des impôts prévoit, à cet effet, des dispositifs d'actualisation et de majoration forfaitaire des évaluations foncières (articles 1516 du CGI et 1518 du CGI). Ces dispositifs sont détaillés dans la taxe foncière sur les propriétés bâties BOI-IF-TFB-20-20-20.

Par ailleurs, la mise à jour annuelle des valeurs locatives servant de base aux impositions foncières appelle des précisions particulières en cas de fusion de communes ou d'autres changements de limites territoriales de communes BOI-IF-TFB-20-20-10-40.