LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGH)
Je soussigné :
demeurant :
- pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion ou un autre document de gestion durable prévu à l’article L4 du code forestier s'applique :
m'engage à conserver la propriété du terrain désigné ci-dessous pendant quinze ans à compter de sa date d'acquisition et à appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou un autre document de gestion durable prévu à l’article L4 du code forestier (abrogé au 01 juillet 2012) transposé à l'article L.122-3 du code forestier (nouveau).
- pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion ou un autre document de gestion durable ne s'applique pas :
m'engage à conserver la propriété du terrain désigné ci-dessous pendant quinze ans à compter de sa date d'acquisition et à faire agréer, par le centre régional de la propriété forestière, un plan simple de gestion ou à adhérer à un autre document de gestion durable, dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition et à l'appliquer pendant quinze ans. Je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion ou de l’adhésion à un autre document de gestion durable de cette forêt.
- pour les acquisitions de terrains nus à boiser :
m'engage à reboiser le terrain désigné ci-dessous dans un délai de trois ans et, par la suite, à le conserver pendant quinze ans et appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou un autre document de gestion durable prévu à l’article L.4 du code forestier (abrogé au 01 juillet 2012) transposé à l'article L.122-3 du code forestier (nouveau).
- pour le paiement de dépenses de travaux forestiers :
m'engage à conserver la propriété du terrain désigné ci-dessous jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de paiement des dépenses de travaux forestiers et à appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L.8 du code forestier (abrogé au 01 juillet 2012) transposé aux articles L.124-1 à L.124-3 du code forestier (nouveau).
- en cas de paiement de dépenses d’acquisition de parcelles forestières ou de travaux forestiers :
|
Désignation de la parcelle de terrain en nature de bois et forêts ou de la parcelle de terrain nu à boiser |
|
|---|---|
|
Prix d’acquisition du terrain |
|
|
Date d’acquisition du terrain |
|
|
Nature des travaux forestiers payés |
|
|
Montant des travaux forestiers payés |
|
|
Date de paiement des travaux forestiers réalisés |
|
|
Nature de la garantie de gestion durable applicable à l’unité de gestion sur laquelle les travaux ont été effectués |
|
|
Fournisseurs et nature des graines et plants forestiers utilisés pour les travaux de plantation |
(Souscrire un engagement par terrain acquis ou sur lequel des dépenses de travaux forestiers ont été réalisées et qui constitue une unité de gestion).
A ………. le……….
Signature