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Toutes les publications doctrinales (Actualités)

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04/09/2024 : BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs)

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04/09/2024 : INT - Cessation de l'application de la convention fiscale entre la France et le Mali

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04/09/2024 : INT - Suspension de la convention fiscale entre la France et le Niger

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28/08/2024 : BNC - Conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 n° 26604/16 pour la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du secteur I

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28/08/2024 : BIC - Éligibilité au crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public - Rescrit

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28/08/2024 : CF - Création du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 113)

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22/08/2024 : IR - Prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui ne respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 168)

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21/08/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit - Rectificatif

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21/08/2024 : TVA - Extension de l'application du taux réduit de 5,5 % aux livres audio (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 35) - Taux applicable aux jeux de société et aux conteuses de livres audio - Rescrits

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21/08/2024 : TVA - Taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 18 juin 2024, n° 476093)

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21/08/2024 : TPS - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnelles - Rescrit

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07/08/2024 : TVA - Régime applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 84) - Réorganisation des commentaires

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07/08/2024 : TVA - Actualisation du modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A)

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07/08/2024 : TCAS - Précisions temporelles sur la prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141)

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07/08/2024 : INT - Précision sur la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso

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31/07/2024 : TVA - Taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans

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30/07/2024 : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)

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24/07/2024 : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit

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24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)

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24/07/2024 : TVA - Précisions sur les règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B - Rescrit