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Toutes les publications doctrinales (Actualités)

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17/05/2023 : BNC - Assouplissement des conditions d'application du dispositif d'exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d'assurances mandante du fait du départ à la retraite (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 1er)

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15/05/2023 : RPPM - Suppression du régime des minibons - Mesures de coordination (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 5)

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15/05/2023 : IS - Création d'une contribution temporaire de solidarité (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 40) - Publication urgente

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10/05/2023 : TVA - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne - Rescrit

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03/05/2023 : BA - Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 34 et 49)

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03/05/2023 : BIC - IF - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires - Prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 33)

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03/05/2023 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2023 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)

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03/05/2023 : BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)

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03/05/2023 : TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l'année 2023

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03/05/2023 : PAT - Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 978 du CGI (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)

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26/04/2023 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

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26/04/2023 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

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26/04/2023 : CAD - Aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier - Délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER

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20/04/2023 : INT- Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2022 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

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19/04/2023 : IF - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - Adaptation consécutivement à la création du registre national des entreprises

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13/04/2023 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 19)

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13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente

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30/03/2023 : ENR - TCAS - Régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3)

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22/03/2023 : IF - Suppression du crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense prévu à l’article 1647 C septies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 36)

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22/03/2023 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale