RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
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A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE : M. ............................. demeurant : Situation du compte : |
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Nombre |
Numéros |
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Parts détenues au 1er janvier |
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Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre |
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Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre |
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Parts détenues au 31 décembre |
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Part des revenus de l'immeuble de la société correspondant aux droits de l'associé : ...... % |
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Immeubles |
1 |
2 |
3 |
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Adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la déduction spécifique |
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Montant de la déduction spécifique correspondant aux droits de l'associé |
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Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé - droit commun - art. 31-I-1°-m du CGI (déduction spécifique de 30 %, 45 %, 60 %, 70 %) |
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En cas de non-respect par la société ou l'associé de son engagement, réintégration à opérer, l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement est intervenue, de la quote-part : - de la déduction spécifique de 30 %, 45 %, 60 %, 70 % |
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B. ATTESTATION DE LA SOCIETE M. ............................. agissant au nom de la société dont il est - certifie l'exactitude des renseignements figurant au A ; - déclare que le ou les immeubles désignés au A :
A ................, le ................ (signature) |